Conditions générales de vente

Version 1.0 — publiée le 29 juillet 2026.
Entrée en vigueur le 15 septembre 2026, date d'ouverture des abonnements payants. Document en cours de relecture juridique.

1. Objet et entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles B.Tall fournit au client un accès payant au Pass Studio. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Elles entrent en vigueur le 15 septembre 2026 et s'appliquent à toute souscription à compter de cette date. Avant cette date, les accès au Studio sont accordés à titre gratuit dans le cadre de la phase bêta ; l'article 17 leur est applicable, à l'exclusion des articles 6 et 7.

2. Vendeur

Le Pass Studio est vendu par Jean-Christophe Vinel, entrepreneur individuel exerçant sous la marque B.Tall, ci-après « B.Tall ».
Adresse : 1 D rue des Prairies, 44220 Couëron, France
SIREN : 792 190 472 — Code APE : 62.02A
Contact : contact@btall-studio.com

B.Tall est une entreprise individuelle. Elle n'est pas constituée en société et ne dispose donc ni de capital social ni d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en tant que personne morale.

B.Tall n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Les prix indiqués s'entendent nets, sans TVA applicable.

3. Client — souscription réservée aux professionnels

Le Pass Studio est un outil professionnel. Sa souscription est réservée aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Au moment de la commande, le client déclare expressément souscrire dans le cadre de son activité professionnelle. Cette déclaration est une condition déterminante du contrat : B.Tall ne contracterait pas sans elle. Si elle se révèle inexacte, B.Tall peut résilier l'abonnement, sans indemnité de part ni d'autre, et rembourse au prorata la période facturée non consommée.

Le client déclare également disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour le compte de laquelle il souscrit.

3.1 Rétractation

La souscription au Pass Studio s'effectue en ligne, sans présence physique et par le seul recours à des techniques de communication à distance : elle constitue un contrat conclu à distance entre deux professionnels. À ce titre, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Par exception, lorsque la souscription intervient immédiatement après un rendez-vous ou une sollicitation individuelle de B.Tall en dehors de ses locaux, et que le client emploie cinq salariés ou moins, le contrat peut relever du régime des contrats conclus hors établissement. Le client dispose alors d'un délai de rétractation de quatorze jours, dont les modalités et le formulaire type lui sont communiqués au moment de la commande.

4. Le Pass Studio

Le Pass Studio est un abonnement unique. Il n'existe ni vente à l'agent, ni palier, ni option payante. Il ouvre l'accès à sept agents, que le client active et désactive librement depuis son espace client :

• WYW — Watch Your Web : audit de site (visibilité, conformité, contenu) ;
• WYS — Watch Your Sector : veille sectorielle ;
• WYB — Write Your Blog : rédaction d'articles optimisés pour la recherche ;
• WYP — Write Your Post : rédaction de publications LinkedIn ;
• WYM — Watch Your Market : analyse de positionnement concurrentiel ;
• WYX — Write Your eXperience : dossier de conception ;
• WYT — Write Your Talk : pitchs et prises de parole.

L'usage de chaque agent est encadré par les plafonds décrits à l'article 9. Les productions des agents sont générées par intelligence artificielle : leur nature et leurs limites sont décrites à l'article 10, que le client est invité à lire attentivement.

5. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue depuis l'espace client, après création d'un compte. Elle suppose :

• l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ;
• la déclaration de qualité de professionnel mentionnée à l'article 3 ;
• l'enregistrement d'un moyen de paiement valide.

Le contrat est formé à la confirmation de la commande par B.Tall, adressée au client par courrier électronique. Cette confirmation récapitule l'objet de l'abonnement, son prix, sa durée et les modalités de résiliation.

B.Tall peut refuser une commande émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours, ou dont l'activité contreviendrait à la démarche éthique décrite à l'article 7 des conditions générales d'utilisation.

6. Prix, facturation et paiement

6.1 Prix

Le Pass Studio est facturé 129,90 € par mois. Ce prix s'entend net, sans TVA applicable, et couvre l'accès à l'intégralité des agents dans la limite des plafonds de l'article 9. Il n'existe ni frais d'ouverture, ni frais de résiliation, ni supplément.

B.Tall peut réviser ce prix. Toute révision est notifiée au client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à la période de facturation suivante.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. Il est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données bancaires du client ne transitent pas par les serveurs de B.Tall et n'y sont pas conservées.

En cas d'échec du prélèvement, B.Tall en informe le client et suspend l'accès aux agents à l'issue d'un délai de sept jours, sans que cette suspension emporte résiliation. Les contenus et données du client sont conservés pendant la suspension, dans les conditions de l'article 16.

6.3 Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à échéance donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout retard de paiement rend en outre exigible de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, B.Tall peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

6.4 Factures

Une facture est mise à disposition du client dans son espace client à chaque échéance. Elle porte la mention de non-assujettissement à la TVA applicable à la date de son émission.

7. Période d'essai

Toute première souscription ouvre une période d'essai de quinze jours, gratuite et sans débit.

L'essai est à fonctionnalités réduites. Il ne donne pas accès à l'intégralité du Pass : les plafonds y sont abaissés et certaines fonctions sont indisponibles. À titre d'illustration, et sans que cette liste soit exhaustive : cinq articles WYB au lieu de douze, pas de téléchargement des productions, WYW limité aux trois rapports initiaux. Le détail des limitations en vigueur est présenté au client avant la commande et publié sur la page agents.html.

À l'issue des quinze jours, l'abonnement payant démarre automatiquement et le premier prélèvement de 129,90 € intervient, sauf résiliation du client avant ce terme. Le client est informé de cette bascule au moment de la commande, puis par courrier électronique au plus tard trois jours avant le terme de l'essai.

La résiliation pendant l'essai s'effectue depuis l'espace client, prend effet immédiatement et n'entraîne aucun débit.

Une seule période d'essai est accordée par entreprise cliente.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il est souscrit pour une période d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois, chaque période de facturation constituant également la période de référence des plafonds mensuels de l'article 9.

Le client peut résilier à tout moment et sans motif, directement depuis son espace client, par une fonctionnalité gratuite mise à sa disposition par B.Tall. B.Tall confirme la réception de la demande et indique au client, par courrier électronique, la date à laquelle le contrat prend fin.

La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Le client conserve l'accès aux agents jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, hors les cas prévus aux articles 3 et 6.1.

B.Tall peut résilier l'abonnement, moyennant un préavis de trente jours notifié par courrier électronique, en cas d'arrêt du service. Le client est alors remboursé au prorata de la période facturée non consommée. B.Tall peut également résilier sans préavis en cas de manquement grave du client à l'article 14, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours — sauf lorsque le manquement relève des niveaux Rouge ou Noir décrits à l'article 7.3 des conditions générales d'utilisation, auquel cas la résiliation est immédiate.

Le sort des données et des productions après résiliation est réglé à l'article 16.

9. Plafonds d'usage

L'usage de chaque agent est plafonné. Ces plafonds sont un élément essentiel du prix. Les atteindre bloque la production concernée jusqu'à l'ouverture de la période suivante ; aucune production supplémentaire ne peut être obtenue par un paiement complémentaire.

Plafonds en vigueur à la date des présentes :

Les plafonds mensuels se rechargent à chaque date anniversaire de facturation. Les plafonds hebdomadaires se rechargent chaque semaine. Les plafonds non consommés ne sont ni reportés ni remboursés.

9.1 Évolution des plafonds

B.Tall peut faire évoluer ces plafonds. Toute modification est notifiée au client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet.

Lorsqu'un plafond est abaissé, le client peut résilier sans frais jusqu'à la date de prise d'effet, et est remboursé au prorata de la période facturée non consommée. Un relèvement de plafond prend effet sans formalité.

Les plafonds en vigueur sont publiés en permanence sur la page agents.html, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Nature des productions

Les productions des agents sont générées par des systèmes d'intelligence artificielle. Les modèles de langage utilisés sont fournis par Mistral AI, société française. Le client en est informé avant toute commande et à chaque production.

10.1 Ce que sont les productions

Les rapports, articles, publications, analyses, pitchs et dossiers produits par les agents constituent une aide à la décision et un matériau de travail. Ils sont destinés à être relus, corrigés et validés par le client avant tout usage.

10.2 Ce qu'elles ne sont pas

Les productions ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable, fiscal, médical ou financier, ni un audit, ni une expertise, ni une certification. B.Tall n'exerce aucune de ces professions réglementées.

En particulier, le rapport de conformité de l'agent WYW signale des manquements probables, détectés par analyse automatisée d'un site accessible au public. Il ne vaut ni audit juridique, ni avis d'avocat, ni garantie de conformité. Un site que le rapport ne signale pas peut être non conforme ; un point signalé peut se révéler conforme après examen. La mise en conformité relève du client et de ses conseils.

10.3 Absence de garantie de résultat

B.Tall ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des productions. Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des énoncés erronés, incomplets ou inventés, y compris formulés avec assurance.

B.Tall ne garantit aucun résultat commercial, aucune position dans les moteurs de recherche ou les systèmes de réponse générative, aucune audience et aucun gain financier. Aucune obligation de résultat ne peut être déduite des présentes conditions ni des communications commerciales de B.Tall.

10.4 Transparence sur les contenus générés par IA

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle impose, à compter du 2 août 2026, des obligations de transparence sur les contenus générés artificiellement.

Lorsque le client publie une production de B.Tall — notamment un article WYB ou une publication WYP — dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public, il lui appartient, en sa qualité de déployeur au sens de ce règlement, soit d'indiquer que le contenu a été généré par intelligence artificielle, soit de soumettre ce contenu à un contrôle éditorial humain effectif dont il assume la responsabilité éditoriale. Le circuit de relecture proposé par les agents est conçu pour permettre ce second choix ; il suppose une relecture réelle, et non une validation formelle.

Marquage des illustrations. Les illustrations produites à la demande du client par l'agent Illustrateur portent des métadonnées de provenance au standard C2PA (Coalition for Content Provenance and Authenticity), signées cryptographiquement et horodatées. Ces métadonnées identifient le contenu comme généré artificiellement, au moyen du code IPTC trainedAlgorithmicMedia. Elles sont apposées par le fournisseur du modèle de génération d'images et sont conservées intactes par B.Tall, qui ne réencode pas les fichiers.

Limite de ce marquage, que le client doit connaître. Ces métadonnées sont attachées au fichier. Toute manipulation ultérieure échappant à B.Tall — recompression, redimensionnement, capture d'écran, conversion de format, ou simple mise en ligne sur une plateforme qui supprime les métadonnées des images téléversées — peut les effacer. B.Tall ne garantit donc pas la persistance du marquage au-delà de la remise du fichier au client.

Ce marquage concerne les seules illustrations. Les productions textuelles ne sont pas marquées : à la date des présentes, aucune technique de marquage du texte reconnue par l'état de la technique ne résiste au copier-coller. B.Tall conserve en revanche une trace horodatée de chaque génération.

B.Tall ne se prononce pas sur la qualification des contenus du client au regard de ce règlement et ne se substitue pas à lui dans l'exécution de ses propres obligations.

11. Vigilante et refus de production

Comme décrit à l'article 7 des conditions générales d'utilisation, les demandes soumises aux agents sont examinées par l'agent Vigilante, qui peut suspendre ou bloquer une production présentant des signaux de non-conformité au regard du droit français ou de la démarche éthique de B.Tall.

Un blocage par Vigilante n'ouvre droit à aucun remboursement, ni total ni partiel, et n'interrompt ni ne suspend la facturation de l'abonnement. Une production bloquée est décomptée du plafond de l'article 9 si la génération a été engagée.

Vigilante repose sur une analyse automatisée : des faux positifs sont possibles. Les niveaux Orange et Rouge prévoient pour cette raison une revue humaine avant toute décision définitive. Un client qui estime avoir fait l'objet d'un signalement erroné peut le contester à contact@btall-studio.com, en indiquant sa référence de demande. Si la revue humaine infirme le signalement, la production est relancée et le décompte au plafond est annulé.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Ce qui reste à B.Tall

La plateforme, les agents, leur architecture, leur code, leurs interfaces, les instructions et gabarits qui les pilotent, les marques « B.Tall », « B.Tall Studio » et les noms des agents restent la propriété exclusive de B.Tall. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucune cession sur ces éléments.

Le client s'interdit de reproduire, décompiler, contourner ou faire analyser les agents en vue d'en reconstituer le fonctionnement.

12.2 Ce qui revient au client

B.Tall cède au client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, l'ensemble des droits qu'elle détient ou pourrait détenir sur les productions générées à sa demande, pour tous usages, y compris commerciaux. Cette cession est acquise au paiement de l'échéance au cours de laquelle la production a été générée. Elle survit à la résiliation.

Réserve expresse. B.Tall ne peut céder que les droits qu'elle détient. Un contenu généré par un système d'intelligence artificielle n'est pas nécessairement protégeable par le droit d'auteur, faute d'être l'expression d'une création originale émanant d'une personne physique. B.Tall ne garantit donc pas au client qu'il détient des droits d'auteur opposables aux tiers sur les productions, ni qu'il pourra s'opposer à ce qu'un tiers diffuse un contenu similaire. Le client fait son affaire de l'appréciation de ce risque.

B.Tall ne garantit pas davantage que les productions sont exemptes de toute ressemblance avec des contenus préexistants. Les modèles utilisés sont fournis par un tiers, et B.Tall n'a ni connaissance ni maîtrise de leurs données d'entraînement.

12.3 Contenus fournis par le client

Le client conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus, documents, URL et données qu'il soumet aux agents. Il concède à B.Tall le droit de les utiliser, pour la seule durée et les seuls besoins de l'exécution du service.

13. Images

Certains agents proposent des visuels issus de la banque d'images Unsplash. Ces visuels ne sont pas la propriété de B.Tall et ne sont pas couverts par la cession de l'article 12.2 : ils sont mis à disposition sous la licence Unsplash, que le client doit respecter dans ses propres usages, y compris quant à l'attribution lorsqu'elle est requise.

Il appartient au client de vérifier que l'usage qu'il fait d'un visuel est compatible avec cette licence, en particulier pour un usage commercial, une modification ou une redistribution.

14. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, notamment l'URL de son site, son profil d'entreprise et ses coordonnées de facturation, et à les corriger sans délai en cas de changement ;
• ne soumettre aux agents que des sujets, contenus et sites licites, dont il détient les droits ou l'autorisation d'usage ;
• relire et valider toute production avant publication ou diffusion, conformément à l'article 10 ;
• ne pas contourner les plafonds de l'article 9, notamment par la création de comptes multiples ;
• ne pas automatiser l'usage des agents au-delà de l'usage humain normal du service, ni revendre ou mettre à disposition d'un tiers l'accès à son compte ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

B.Tall ne vérifie pas l'exactitude des informations fournies par le client. Une production construite sur une information inexacte reste due et décomptée du plafond.

15. Disponibilité et responsabilité

15.1 Disponibilité

Le service est fourni sans engagement de niveau de service. B.Tall ne souscrit aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement et aucun délai de production chiffrés.

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident technique. B.Tall s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées.

Le service dépend de fournisseurs tiers, en particulier du fournisseur de modèles de langage Mistral AI, de l'hébergeur Scaleway et de la base de données Supabase. Une défaillance, une modification ou une interruption chez l'un d'eux peut affecter tout ou partie du service. Si une telle indisponibilité empêche l'usage du service pendant plus de sept jours consécutifs, le client peut demander le remboursement au prorata de la période concernée.

15.2 Responsabilité

B.Tall est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'audience ou de positionnement, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial résultant de la publication d'une production non relue.

La responsabilité de B.Tall, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi les écarte.

16. Données, conservation et suppression

16.1 Renvoi

Les traitements de données personnelles, leurs finalités, leurs bases légales, leurs durées de conservation, la liste des sous-traitants et les modalités d'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité, à laquelle les présentes conditions renvoient sans la reproduire.

16.2 Rôles respectifs

B.Tall est responsable de traitement pour les données de compte, de facturation et de fonctionnement du service.

Le client est responsable de traitement pour les données personnelles qu'il soumet aux agents, y compris celles de tiers — contacts, salariés, clients finaux, concurrents nommés. B.Tall agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : elle traite ces données sur instruction du client et pour les seuls besoins de l'exécution du service. Le client garantit disposer d'une base légale pour ces données et avoir informé les personnes concernées.

16.3 Conservation

• Les rapports restent consultables dans l'espace client pendant six mois à compter de leur génération.
• Les brouillons et productions en cours sont conservés tant que le compte est actif.
• Un compte resté inactif fait l'objet d'alertes par courrier électronique, puis de relances ; à défaut de réaction, il est supprimé.

Il appartient au client d'exporter ses productions avant l'expiration de ces délais et avant toute résiliation.

16.4 Après résiliation

À la résiliation, l'accès aux agents cesse au terme de la période en cours. Les productions et données du client sont conservées pendant trente jours après cette date, afin de permettre une réactivation ou un export, puis supprimées.

Les données de facturation sont conservées au-delà, pour la durée imposée par les obligations comptables et fiscales.

16.5 Suppression du compte à l'initiative du client

Le client peut supprimer son compte depuis son espace client. Cette opération est protégée par une vérification du mot de passe. Elle est définitive et irréversible : elle efface le compte, les productions, les brouillons et l'historique, sans possibilité de restauration. Elle emporte résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période entamée.

17. Accès offerts

B.Tall peut accorder un accès gratuit au Studio, notamment dans le cadre de la phase bêta, d'un partenariat ou d'un geste commercial. Un tel accès est consenti à titre précaire.

Il ne crée aucun droit acquis, ne confère aucune ancienneté, et peut être modifié, restreint ou retiré à tout moment moyennant un préavis de quinze jours notifié par courrier électronique. Les articles 6 et 7 ne lui sont pas applicables ; tous les autres articles des présentes conditions lui sont applicables, notamment les articles 9 à 16.

Le passage d'un accès offert à un abonnement payant suppose une commande dans les conditions de l'article 5. Il n'ouvre pas de nouvelle période d'essai si une période d'essai a déjà été consommée.

18. Modification des présentes conditions

B.Tall peut modifier les présentes conditions générales de vente. Toute modification est notifiée au client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet, accompagnée d'un résumé des changements.

Le client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais jusqu'à la date de prise d'effet ; il est remboursé au prorata de la période facturée non consommée. À défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique à compter de cette date.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, sous réserve du présent article.

19. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et le client est remboursé au prorata de la période facturée non consommée. S'il est temporaire, l'exécution est suspendue ; au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier par notification écrite, dans les mêmes conditions de remboursement.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le client adresse sa réclamation à contact@btall-studio.com ; B.Tall y répond dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Si une clause des présentes est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet.

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